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Rapport spécial

Rapport de conformité pour l'Amérique du Nord

Rapport de conformité pour l'Amérique du Nord

Proposition 65 de la Californie, TSCA, FMD

SiliconExpert a élaboré plusieurs rapports sur les parties les plus recherchées en 2022 :

  • Proposition 65 de la Californie
  • TSCA (Toxic Substances Control Act)
  • FMD (Full Material Declaration)
Rapport de conformité pour l'Amérique du Nord

Aux États-Unis, les règles de conformité peuvent être déterminées au niveau fédéral ou au niveau de chaque État. Au niveau fédéral, la loi sur le contrôle des substances toxiques (Toxic Substances Control Act - TSCA) est appliquée par l'Agence de protection de l'environnement (EPA) et énumère tous les produits chimiques qui peuvent être légalement fabriqués, importés et utilisés à des fins commerciales aux États-Unis. Tous les fabricants et importateurs doivent fournir à l'EPA des informations sur l'utilisation des produits chimiques dans leurs produits ou dans le commerce. Les infractions peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 50 000 dollars par jour.

Au niveau de l'État, la proposition 65 de la Californie (Cal Prop 65) a été créée pour protéger les Californiens contre les produits chimiques connus pour provoquer des cancers, des malformations congénitales ou d'autres problèmes de reproduction. La proposition 65 exige des entreprises qu'elles fournissent des avertissements aux consommateurs en cas d'exposition importante à ces produits chimiques. Les amendes pour violation de la Proposition 65 en cas d'absence d'avertissement peuvent s'élever à 2 500 dollars par infraction et par jour. La liste des produits chimiques inclus dans la Prop 65 est mise à jour au moins une fois par an.

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